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Dons et ressources provenant de l'étranger : comment se conformer aux nouvelles obligations légales ?
29 Novembre 2022
L'IDAF, en partenariat avec France Générosités, est heureux de vous avoir retrouvé le mardi 29 novembre lors de la Matinale :
Dons et ressources provenant de l'étranger : comment se conformer aux nouvelles obligations légales ?
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La
loi n°2021-1109 du 24 août 2021
confortant le respect des principes de la République
a
introduit
le principe d'un contrôle accru
des
ressources
reçu
e
s par les associations et fonds de dotation en provenance de
l'étranger
.
Le décret n°2021-1812 du 24 décembre 2021 et le Règlement de l'ANC n°2022-04 du 30 juin 2022, en cours d'homologation,
viennent préciser ces obligations.
Quelles sont les conditions de cette nouvelle réglementation pour les dons aux associations
?
Comment réaliser un état séparé des dons reçus de l'étranger ?
Comment faire de cette contrainte organisationnelle pour les organisations une opportunité d'amélioration du suivi et de la transparence financière de sa structure à l'égard de ses parties prenantes ?
Et plus généralement
, comment aborder la question du contrôle des dons et la mise en conformité de son association, fondation ou fonds de dotation ?
L'IDAF et France Générosités vous proposent de
répondre à toutes ces questions. Cette matinale nous permettra de
dresser un état des lieux juridique des questions que soulèvent ce
tte nouvelle obligation
et des modalités organisationnelles à imaginer pour
la
respecter
.
Les intervenants
:
- Sarah BERTAIL , Responsable juridique et fiscale , France Générosités
- Thomas DESCAMPS , Senior Manager Expertise Comptable & Conseil, KPMG É conomie Sociale et Solidaire
- Corinne BRÉMENSON, Directrice administrative et financière, SOS MEDITERRANEE
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