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Dons et ressources provenant de l'étranger : comment se conformer aux nouvelles obligations légales ?

29 Novembre 2022

Dons et ressources provenant de l'étranger : comment se conformer aux nouvelles obligations légales ?

L'IDAF, en partenariat avec France Générosités, est heureux de vous avoir retrouvé le mardi 29 novembre lors de la Matinale :

 

Dons et ressources provenant de l'étranger : comment se conformer aux nouvelles obligations légales ?

 

 

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La  loi n°2021-1109 du 24 août 2021  confortant le respect des principes de la République  a introduit le principe d'un contrôle accru  des ressources reçu e s par les associations et fonds de dotation en provenance de l'étranger . Le décret n°2021-1812 du 24 décembre 2021 et le Règlement de l'ANC n°2022-04 du 30 juin 2022, en cours d'homologation, viennent préciser ces obligations.  

 

Quelles sont les conditions de cette nouvelle réglementation pour les dons aux associations  ? Comment réaliser un état séparé des dons reçus de l'étranger ? Comment faire de cette contrainte organisationnelle pour les organisations une opportunité d'amélioration du suivi et de la transparence financière de sa structure à l'égard de ses parties prenantes ?  

 

Et plus généralement , comment aborder la question du contrôle des dons et la mise en conformité de son association, fondation ou fonds de dotation ?  
L'IDAF et France Générosités vous proposent de répondre à toutes ces questions. Cette matinale nous permettra de dresser un état des lieux juridique des questions que soulèvent ce tte nouvelle obligation et des modalités organisationnelles à imaginer pour la respecter  
 
Les intervenants  :  
  • Sarah BERTAIL , Responsable juridique et fiscale France Générosités  
  • Thomas DESCAMPS , Senior Manager Expertise Comptable & Conseil, KPMG  É conomie Sociale et Solidaire 
  • Corinne BRÉMENSON, Directrice administrative et financière, SOS MEDITERRANEE 
 
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