Adoption de la proposition de loi sur l'engagement bénévole et la vie associative
La proposition de loi « Engagement bénévole et vie associative » présentée par le député Quentin Bataillon a été adoptée par les députés et sénateurs, après les travaux menés lors des Assises de la simplification initiées par Marlène Schiappa.
Le texte adopté par les deux chambres inclut diverses mesures bénéfiques pour notre secteur, telles que, entre autres :
- L’article 2 bis permet aux salariés de faire don, sous certaines conditions, de leurs jours de congés et de repos non pris à des fondations ou à des associations d’intérêt général.
- L’article 3 ouvre le dispositif de mécénat de compétence aux entreprises de moins de 5 000 salariés et allonge de deux à trois ans la durée maximum de mise à disposition des salariés.
- Journal officiel de la République Française
Mars 2024
Rapport sur les activités de la Cour des comptes
La Cour des Comptes a publié son premier rapport sur la vérification des organismes qui font appel à la générosité publique ou qui reçoivent des dons donnant droit à un avantage fiscal. La juridiction met en évidence des “efforts de professionnalisation du secteur”, mais tout en soulignant le faible impact des rares déclarations de non-conformité.
- Cour des comptes
Mars 2024
IA : Notre ambition pour la France
La Commission de l’intelligence artificielle a remis au président de la République, le 13 mars 2024, un rapport contenant 25 recommandations pour faire de la France un acteur majeur de la révolution technologique de l’intelligence artificielle (IA).
Cette commission est co-présidée par Anne Bouverot, présidente du conseil d’administration de l’ENS et Philippe Aghion, professeur au Collège de France et économiste.
L’intelligence artificielle est une révolution technologique incontournable. L’émergence soudaine et la diffusion de l’IA générative marquent une étape importante de cette révolution.
- Commission de l’intelligence artificielle
Mars 2024
Décret n°2024-178 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique
Prisca Thevenot, ministre déléguée se voit confier pour attribution, en lien avec le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en faveur du développement de la vie associative.
- Journal officiel de la République Française
Février 2024
Le handicap en chiffres – Edition 2023
Composée de six chapitres, cette synthèse présente dans un premier temps des données générales sur le thème de la mesure du handicap. Elle aborde ensuite plus spécifiquement la situation des enfants et des adultes handicapés à travers différentes thématiques :
l’accompagnement des enfants et leur scolarisation, puis les revenus et conditions de vie des personnes à domicile, l’emploi, les établissements médico-sociaux et, enfin, les minima sociaux et les prestations.
- DRESS
Avril 2023
Fondations abritantes et abritées : un modèle porteur de sens, de bonnes pratiques, des contrôles parfois perfectibles
L’économie sociale et solidaire se développe depuis quelques années par l’engagement philanthropique croissant des donateurs mais également par la volonté des pouvoirs publics d’orienter l’argent privé vers cette forme d’économie. Ainsi la loi n°2007-1223 sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat du 21 août 2007 (dite loi TEPA) a permis une réduction de 75 % de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF, devenu impôt sur la fortune immobilière, IFI) pour les dons aux fondations reconnues d’utilité publique (FRUP).
- Inspection Générale de l’Administration (IGA)
Janvier 2023
Séminaire Gouvernemental
La bataille du climat, d’abord. Nous avons des objectifs ambitieux : doubler notre baisse d’émissions de gaz à effet de serre et devenir la première grande Nation industrielle à sortir des énergies fossiles. Grâce à la planification écologique, dont le Président de la République
m’a personnellement confié la charge, nous établirons un plan d’action, secteur par secteur, territoire par territoire, avec des objectifs, un calendrier et des moyens adaptés.
La bataille pour le plein-emploi, ensuite. Le travail est source d’émancipation et de dignité, nous devons le promouvoir par tous moyens. Grâce aux réformes du précédent quinquennat, nous avons créé plus d’un million d’emplois et le taux de chômage est au plus bas depuis 15 ans. Le plein-emploi est accessible. Il assurera la pérennité de notre modèle social et permettra de financer de nouvelles avancées. Nous mènerons toutes les réformes nécessaires pour l’atteindre.
- Gouvernement
Août 2022
Doctrine relative aux activités associatives des bénévoles en situation de confinement
Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public doit être organisé dans le respect des règles générales (mesures barrières). Le lieu ouvert au public est défini ainsi : conformément à la jurisprudence, est un lieu ouvert au public, un lieu
« accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions ».
- Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative
Novembre 2020
Rapport sur la philanthropie à la française de Sarah El Haïry et Naïma Moutchou
A l’été 2019, le Premier Ministre a mandaté les députées Sarah El Haïry et Naïma Moutchou pour une mission sur l’évolution du cadre de la philanthropie (Cf. Annexe 1). Cette dernière est ainsi approchée pour la première fois comme un sujet de potentielle politique publique à part entière.
Ce rapport en est la première pierre.
- Sarah El Haïry et Naïma Moutchou
Juin 2020
Accélérer les alliances stratégiques entre associations et entreprises
Partout sur nos territoires nous observons ces dernières semaines un élan spontané vers l’alliance : pour trouver une solution face à l’urgence, pour proposer une nouvelle organisation temporaire, pour agir vite, pour accroître l’efficacité et l’agilité, les services de l’Etat, les collectivités territoriales, facilitent, voire coordonnent, l’action des opérateurs associatifs qui eux-mêmes s’appuient sur l’engagement des citoyens bénévoles et comptent sur le soutien financier, matériel ou logistique des acteurs économiques. En un mot, pour être résilient face à la crise, la période actuelle tend à démontrer que c’est la collaboration qui prévaut.
- Le Rameau et l’Assemblée Nationale
Mai 2020
Mapping des arguments exprimés sur la question de la réserve héréditaire
- Philanthropie Institut Pasteur
Mai 2020
Rapport sur la réserve Héréditaire
- Cécile Pérés et Philippe Potentier
Janvier 2020
Rapport – Pour un développement du Contrat à Impact Social au service des Politiques Publiques
- Frédéric Lavenir
Septembre 2019
Rôle et place des associations dans le contexte des nouveaux modèles d’entreprise : Comment répondre aux défis sociaux ?
Ce rapport pose le terme d’une première étape importante du dialogue que vous avez
ouvert le 9 novembre dernier aux Grands Voisins en réponse à la mobilisation du monde
associatif pour appeler à la définition d’une politique ambitieuse pour la vie associative et
pour un partenariat renouvelé entre les pouvoirs publics et les associations.
- Le Mouvement Associatif, la Direction de la Jeunesse, de l’Education Populaire et de la Vie associative, le Haut-Commissaire à l’Économie Sociale et Solidaire et à l’Innovation Sociale
Février 2019
Rapport « Pour une politique de vie associative et une société de l’engagement »
- Frédéric Lavenir
Septembre 2019
Le soutien public au mécénat d’entreprises – Un dispositif à mieux encadrer
En application du 2° de l’article 58 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la Cour a été saisie par le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale d’une demande
d’enquête portant sur la dépense fiscale relative au mécénat des entreprises, par lettre du 11 décembre 2017.
- Rapport de la Cour des Comptes
Novembre 2018
Les statuts types des associations reconnues d’utilité publique
d’utilité publique d’une association.
- Ministère de l’Intérieur
Novembre 2018
Commentaires sur les principales innovations apportées par les statuts-types 2018 des associations et des fédérations d’associations reconnues d’utilité publique
De nouveaux statuts types des approuvés en section de l’intérieur du Conseil d’Etat le 19 juin 2018.
Les modifications apportées aux statuts notamment :
- de tirer les enseignements des difficultés de gouvernance et de fonctionnement observées dans nombre d’associations existantes,
- de transposer les éléments de doctrine dégagés depuis 2009,
- de moderniser et d’assouplir le fonctionnement des associations concernées,
- d’apporter des précisions d’ordre pédagogique facilitant l’interprétation des statuts, notamment sur les fonctions dévolues à chacune des organes de gouvernance.
- Ministère de l’Intérieur
Novembre 2018
L’impact du RGPD sur le droit de la commande publique
Ce règlement, à l’instar de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est applicable aux contrats de la commande publique dès lors que ces derniers comprennent une prestation mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel.
- Direction des Affaires Juridiques
Octobre 2018
Projet de nouveau règlement comptable – Consultation publique
En 2016, le Collège de l’ANC a décidé d’engager des travaux visant à l’actualisation du cadre comptable applicable aux entités du secteur non lucratif afin de tenir compte des évolutions intervenues dans l’environnement de ces entités depuis l’entrée en vigueur du règlement CRC n°1999-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et
fondations.
- Autorité des normes comptables
Juillet 2018
Le mécénat culturel : outil indispensable de la vitalité culturelle
En dépit de la création par décret de la Fondation de France en 1969, du rôle joué par l’association Admical à partir de 1979 pour développer le mécénat d’entreprise en France, de la loi du 23 janvier 1987 sur le développement du mécénat, puis de la loi du 4 juillet 1990 créant les fondations d’entreprises, notrepays souffrait, au tournant des années 2000, d’un réel retard en matière depratique du mécénat par rapport aux pays anglo-saxons (États-Unis et Royaume-Uni en particulier), qui tenait autant à latradition colbertiste française qu’au manque d’attractivité des dispositifs alors en place. Dans ce contexte, l’ambition de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi « Aillagon », a été double : d’une part, sécuriser la pratique du mécénat, c’est-à-dire la rendre licite et légitime, et, d’autre part, encourager son développement par le biais d’incitations fiscales particulièrement attractives, pour les entreprises et les particuliers.
- Rapport d’information de M. Alain SCHMITZ, Commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat
Juillet 2018
Guide sur les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’ESS
L’objet de ce guide « de convictions » est d’engager l’ensemble des acteurs de l’ESS dans une dynamique d’amélioration individuelle et de convergence collective sur des principes au cœur de l’identité de l’ESS.
Par la mise en œuvre de réflexions collectives, il doit favoriser l’examen du quotidien de l’entreprise et de ses relations avec ses environnements, et la confrontation des valeurs aux pratiques. Comme l’a souhaité le législateur, par le dialogue, ce guide doit aider la mise en mouvement des entreprises et l’amélioration continue des bonnes pratiques.
- Conseil Supérieur de l’Economie Sociale et Solidaire
Décembre 2016
Rapport d’information sur l’application de la loi ESS
- Assemblée nationale
Avril 2016
Les associations dans la crise : la réinvention d’un modèle
Adoptée le 28 mai 2014 par l’Assemblée nationale, la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les difficultés du monde associatif, déposée par les députés communistes, républicains et citoyens du groupe GDR, s’est donné un double objectif : faire le point des interrogations, des préoccupations et des attentes des associations dans et face à la crise, mais aussi s’attacher à apprécier comment elles peuvent contribuer à ce que l’économie et la société françaises sortent par le haut des difficultés structurelles auxquelles elles sont confrontées.
- Assemblée nationale
Novembre 2014
50 mesures de simplification pour les associations
- Assemblée nationale
Octobre 2014
Loi ESS : l’essentiel de ce qui change pour les associations
Afin d’alléger les nombreuses contraintes administratives qui pèsent sur les associations et de permettre aux
responsables associatifs de se concentrer pleinement sur le cœur de leur mission, la loi habilite le Gouvernement
à adopter par ordonnance des mesures visant à simplifier les démarches administratives des associations.
Dans le prolongement de cette habilitation, le Gouvernement a confié une mission sur le sujet au
député Yves Blein, rapporteur de la loi relative à l’économie sociale et solidaire à l’Assemblée nationale.
Ses propositions sont attendues pour octobre 2014.
- Ministère du Droit des Femmes, de la Ville, de la Jeunesse et du Sport
Juillet 2014