Communiqué

Alors que les associations et fondations ont plus que jamais besoin de stabilité juridique, les délais de publication des décrets rendant effective la loi ESS ne cessent d’être repoussés. Cette insécurité juridique entrave le bon fonctionnement et le développement des structures de ce secteur. L’absence de décret sur les fusions, notamment, handicape lourdement les organismes concernés par des rapprochements, alors même que ceux-ci ont été encouragés par les services publics. 

Quelques semaines après la publication des 17 premiers décrets d’application, le nouveau calendrier mis en ligne par le Ministère de l’Economie et des Finances prévoit une publication des décrets manquants, pour 6 d’entre eux, dès la fin du premier trimestre 2015 et à la fin du second trimestre pour 9 autres.

L’IDAF s’inquiète de ces nouveaux délais et appelle de ses voeux une publication rapide des décrets d’application manquants.