Jean Buchser, Vice Président de l’IDAF, et Franck Jallas, Avocat Associé au cabinet Fidal, publient dans le dernier numéro de JurisAssociations :

Rescrit Fiscal : le cas concret d’une association sportive

Quelques points à retenir :

• Toute association doit examiner si sa gestion est désintéressée – et on sait que cet examen ne se limite pas à vérifier que les dirigeants de droit ne sont pas rémunérés, mais qu’il faut examiner en détail la situation de chaque administrateur au sein de l’organisme et vérifier s’il n’y a pas de dirigeant de fait, dont la situation peut faire basculer l’organisme s’il s’agit du directeur salarié.

• L’administration fiscale rappelle qu’une association est gérée de façon désintéressée si ses membres ne peuvent pas être attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports, l’organisme ne procédant à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices.

• En définitive, un rescrit se prépare en amont et s’interprète en aval. Il peut être opportun, selon la situation de l’organisme, de procéder à toutes les analyses, d’adapter la pratique en fonction du résultat ou du but à atteindre, mais parfois aussi de s’abstenir de solliciter un rescrit…