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Une nouvelle obligation pour les acteurs de l'ESS : le rapport sur les bonnes pratiques !

27 Avril 2017

Une nouvelle obligation pour les acteurs de l'ESS : le rapport sur les bonnes pratiques !

La loi du 31 juillet 2014 prévoit que les entreprises de l'économie sociale et solidaire présentent, lors de leur assemblée générale annuelle, des informations sur l'application des pratiques définies par le guide des bonnes pratiques de l'Economie Sociale et Solidaire, tel qu'adopté par le Conseil Supérieur de l'ESS le 14 juin 2016, et, le cas échéant, organisent un débat sur les réalisations et les objectifs de progrès concernant ces pratiques.

Cette information doit intervenir dans un délai d'au plus deux ans suivant la publication du guide pour les entreprises de moins de 250 salariés (Juin 2018) et d'au plus un an pour celles d'au moins 250 salariés (Juin 2017).

Les bonnes pratiques relèvent de 8 axes définis par le Guide :

  • Les modalités effectives de gouvernance démocratique ;
  • La concertation dans l'élaboration de la stratégie de l'entreprise ;
  • La territorialisation de l'activité économique et des emplois ;
  • La politique salariale et l'exemplarité sociale, la formation professionnelle, les négociations annuelles obligatoires, la santé et la sécurité au travail et la qualité des emplois ;
  • Le lien avec les usagers et la réponse aux besoins non couverts des populations ;
  • La situation de l'entreprise en matière de diversité, de lutte contre les discriminations et d'égalité réelle entre les femmes et les hommes en matière d'égalité professionnelle et de présence dans les instances dirigeantes élues ;
  • Le développement durable, dans sa dimension environnementale ;
  • L'éthique et la déontologie.

Les organismes doivent donc présenter à l'occasion de leur Assemblée Générale (Juin 2017 ou 2018 selon l'effectif) un rapport sur l'application desdites bonnes pratiques.
Le Conseil Supérieur de l'ESS préconise que « cette démarche doit être présentée aux salariés (affichage, communication électronique, ou toute autre voie...) et il est fortement recommandé de saisir les IRP lorsqu'elles existent. Il est recommandé d'organiser une réunion de restitution de la mise en oeuvre de ce guide à l'ensemble des salariés.

Cette démarche est présentée en AG annuelle avec une évaluation des résultats obtenus par le plan de progrès, en application de la loi »

Dans ces conditions, il ne saurait être question de négliger cette nouvelle obligation légale, il y a lieu, dés Juin 2017 que les organismes concernés établissent et communiquent à l'assemblée un rapport faisant apparaître :

  • le point des pratiques en cours sur les 8 axes ci-dessus (diagnostic)
  • le plan de mise en oeuvre du guide (sur plusieurs exercices)
  • les modalités de compte-rendu à l'assemblée et aux salariés (IRP, ...)

Il est clair que cette nouvelle obligation supposera ensuite des refontes statutaires ou du règlement intérieur, une analyse approfondie de la politique RH, et des pratiques de l'organisme sur les huit thèmes visés, et ce, sur la durée et de manière continue.

Les coûts induits (accompagnement externe, mise en place d'outils,...) seront vraisemblablement compensés dans le temps, par l'amélioration de l'efficience de l'organisme qui en résultera.

Le maintien des spécificités de l'Economie Sociale et Solidaire, et en particulier du secteur de associatif et des avantages notamment fiscaux dont il bénéficie, ainsi que le recours à des financements publics, passe probablement par cet effort d'amélioration des pratiques qui marquent, de fait, la spécificité de nos associations et fondations par rapport aux acteurs du secteur marchand.

 

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